Loi de santé et numérique

Soumis par Jenny le 28 Jan 2016 - 16:48

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Source : http://www.nextinpact.com/news/97828-les-mesures-numeriques-loi-sur-sant...

Présentée devant l’Assemblée nationale, en octobre 2014, le texte publié sur legifrance est daté su 27 janvier 2016.

Projet de loi (plus de 200 articles) au sujet de :

~~généralisation du tiers payant~~
« paquet neutre » de cigarettes
expérimentation de « salles de shoot »
cigarettes électroniques bannies de certains lieux publics
Mention spéciale pour les images photoshopées. (amende de 37 500 euros ou jusqu’à 30 % des dépenses consacrées à la publicité si la mention obligatoire n'est pas indiquée)
données du site « transparence-sante.gouv.fr » sur la voie de l’Open Data
Transparence sur les dépenses en lobbying des professionnels du tabac.
« dossier médical personnalisé » (carnet de santé numérique partagé)
Ouverture des données de santé. L’Assurance maladie se voit confier la gestion d’un « système national des données de santé » regroupant notamment les données issues des systèmes d’information des établissements de santé et de l’Assurance maladie, mais aussi des informations transmises par les mutuelles à propos des remboursements.
supprime le délai d'une semaine (IVG)

Communiqué de presse (du 21 janvier 2016) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/communique-de-presse.146888.html et télécharger le texte de loi intégral.

En clair, ce qui va changer pour nous : http://issuu.com/ministere-sante/docs/leaflet_loi_touraine_a3-web-2/5?e=2487729/33062446

On y trouve aussi une modification de la législation sur le don d'organe, un nouvel étiquetage nutritionnel des aliments via l'instauration d'un système de codes couleur ; soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé ; mesures d’information et de protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement (art. 46 à 62) ; ancrage de l’hôpital dans son territoire est prévu aux articles 98 à 113.

Commentaires du rapporteur du Sénat Alain Milon (Les Républicains) et de Catherine Génisson (Socialiste) :

[Questions sur] Le projet de loi de... par Senat

présentation du texte et les modifications apportées en commission. Vidéo publiée le 11/09/2015.