visibilité dans l’espace public

p 72 Les résultats du baromètre 2015 de la diversité concernant l’équilibre homme/femme, publiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le 3 décembre 2015, montrent que 37 % seulement des personnes dans l’information, les fictions, les documentaires et magazines sont des femmes, alors qu’elles représentent 52 % de la population française.

féminisme 2.0

 

p95 : dispositions prévues par le code pénal (article 226-1 du code pénal)

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé »

Note perso : La dernière ligne concernerait les témoins, qui ne dénoncent pas l'agression (non assistance à personne) ?

Pour que l’infraction soit caractérisée :
 * l’absence de consentement de la victime
 * la volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui
 * et l’une qui diffère selon qu’il s'agisse de parole ou d’image.

Est public le lieu accessible à toute personne sans autorisation particulière, ou à certaines heures ou sous certaines conditions (restaurants, débits de boissons, salles de spectacles, bureaux des administrations ou des entreprises ouverts au public), selon les précisions apportées par le ministère de la justice.

 Le lieu privé s’entend de l’endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe, selon les précisions recueillies auprès de la chancellerie. En conséquence, la victime ne peut engager de poursuites contre son ex-compagnon qui aurait pris des photos d’elle dénudée sur une plage par exemple, y compris à son insu ou si personne ne se trouvait sur cette plage. S’agissant d’une photographie à caractère sexuellement explicite, la question de l’utilisation d’un faux décor naturel en arrière-plan et de logiciel de type Photoshop pourrait également se poser et compliquer encore les démarches de la victime.

Soucis de stats 'p 96 et 97)

S’agissant des poursuites engagées, le ministère de la justice, interrogé sur ce point par la rapporteure, a indiqué ne pas disposer d’élément pertinent pour ce contentieux car le regroupement d’affaires  auquel appartiennent les infractions à l’article 226-1 du code pénal porte également sur d’autres infractions. Il n’est donc pas possible d’isoler les seules poursuites pour les atteintes à la vie privée prévues à cet article du code pénal.
S’agissant des condamnations, le tableau ci-dessous présente les données relatives aux infractions prévues à l’article 226-1 du code pénal, mais également celles relatives à l’article 226-2 (conservation, diffusion ou utilisation d'enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée). Il n’est pas possible de distinguer, parmi ces condamnations, celles dont le mobile était spécifiquement la vengeance pornographique.

atteinte au droit à l’image (article 9 du code civil) :
« chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau européen, ce principe est également consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Selon les éléments transmis en novembre 2015 à la rapporteure, le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’actions engagées sur le fondement de l’article 9 du code civil concernant spécifiquement des images ou vidéos à caractère sexuel.

 

demandes de retrait d’un contenu sur internet et le régime de responsabilité des hébergeurs et éditeurs (cf p 99) ;

Il existe actuellement deux procédures, judicaire et non-judiciaire, pour demander le retrait d’un contenu sur Internet.

Par ailleurs, même sans être victime, toute personne peut signaler un contenu illégal directement aux services de police et de gendarmerie par le biais d’un téléservice dédié.
Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte. Le site PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) géré par des policiers et  gendarmes spécialisés permet à chacun de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. Cette plateforme est intégrée à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).  
En outre, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les hébergeurs doivent disposer d’un dispositif spécifique de signalement des contenus : pédophiles, discriminatoires (racisme, sexisme, homophobie, contre les handicapés), incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant au terrorisme ou en faisant l'apologie, ou faisant l'apologie de crimes contre l’humanité. Ils doivent informer promptement les autorités de tout contenu ainsi signalé. Cf article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Interrogé sur la possibilité de saisir sur requête un juge aux fins de faire cesser la diffusion de contenus relatifs à une vengeance pornographique sur internet (y compris sans notification préalable à l’hébergeur, voire même  sans agir au fond ou en référé), le ministère de la justice a souligné à cet égard l’intérêt du mécanisme de la LCEN, qui est plus simple, plus rapide et moins coûteux que le recours au juge judiciaire, surtout si l'on considère que le préjudice de la victime continue à courir durant tout le temps de la diffusion litigieuse.

 p 102 et 103 : loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (pour lutter plus efficacement contre les cyberharcèlements)

Happy slapping = « vidéo-lynchage »
Slut shaming = « intimidations des "salopes" »
Revenge porn = « vengeance pornographique »
Sexting = « harcèlement sexuel par textos »

 

Divers liens cités dans le rapport

http://www.sosegalitepro.fr/   http://macholand.fr    http://projetcrocodiles.tumblr.com/

http://www.toutalego.com/2014/05/etre-une-femme-coute-1400-de-plus-par-a...? et surtout http://www.georgettesand.org/georgette-se-la-pete/

#StopCybersexism et http://stop-cybersexisme.tumblr.com/
http://www.centre-hubertine-auclert.fr/stop-cybersexisme site qui indique de plus : http://www.pointdecontact.net/ (de l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet = AFA)

#NoToRevengePorn 

http://www.duchess-france.org/  association destinée à valoriser et promouvoir les développeuses et les femmes avec des profils technique, leur donner plus de visibilité, mais aussi à faire connaître ces métiers technique et créer de nouvelles vocations. Créee en 2010.


divers liens trouvés sur le sujet en surfant

@Paye Ta Shnek : http://payetashnek.tumblr.com et http://hemademoiseau.tumblr.com/ (« Shnek » est une mauvaise façon d’orthographier le mot "schneck" = foufoune)
A l'hosto: https://payetablouse.fr/

https://effrontees.wordpress.com/bon-a-savoir/    http://reussirlegalitefh.eu/

https://blogs.attac.org/commission-genre/  (mais ne suis pas du tout d'accord sur leur texte sur la prostitution... à mon sens, les prostitué.e.s sont les mieux placé.e.s pour en parler... par ex, cf https://www.youtube.com/watch?v=WxR743FZniU ou mieux à http://www.films-graindesable.com/production/productions-recentes/les-tr... )

https://blogs.attac.org/commission-genre/  http://www.anef.org/?lang=fr  http://www.reseau-feministe-ruptures.org/  http://aemf.unblog.fr/ http://www.ducotedesfemmes.asso.fr/ http://rajfire.free.fr/

Cf https://fr.wikipedia.org/wiki/Cyberharc%C3%A8lement et par ex https://fr.wikipedia.org/wiki/Suicide_d'Amanda_Todd ; ou https://en.wikipedia.org/wiki/Suicide_of_Rehtaeh_Parson dont la police n'a meme pas pris en compte le viol (agée de 17 ans) ou de https://en.wikipedia.org/wiki/Suicide_of_Tyler_Clementi

Suite à l'affaire Baupin, des femmes politiques qui dénoncent le sexisme dans la politique https://chaircollaboratrice.com

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