Préemption à Paris (DPUR)
Voté le 17 décembre 2014 par le Conseil de Paris, concerne dans ce cas 257 adresses (représentant 8.021 logements)
Intro (vocabulaire)
DPU = droit de préemption urbain simple et DPUR = droit de préemption urbain Renforcé
DAI = déclaration d’intention d’aliéner (si votre immeuble est concerné, envoyer à la Mairie une DAI, qui précise prix et conditions de vente - fait par un notaire lors d'une vente). La commune doit répondre sous 2 mois.
QPC = question préalable de constitutionnalité (vise à vérifier qu’une loi soit bien conforme à la constitution)
A Paris, la mairie a décidé d’étendre le DPUR à la vente de 8.021 logements situés dans 257 immeubles en copropriété dans les 2e, 10e, 11e, 12e, 15e, 17e, 18e et 20e arrondissements de la capitale....
Nb logements sociaux dans Paris à http://www.capital.fr/immobilier/actualites/preemptions-a-paris-la-liste... (source http://www.apur.org/)
Selon wikipédia, la mairie n'a pas obligation de suivre l'information du prix de marché, mais consulte France Domaine (service de l'État, créé en 2007). Si ce prix n'est pas celui demandé par le vendeur, celui-ci peut, dans un délai de deux mois, accepter ce prix, refuser de vendre, ou demander que le prix soit fixé par le Juge.
Voir aussi https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain#Proc.C3.A9dure_de_pr.C3.A9emption
En PJ, extrait de la Revue de l’Habitat - Novembre 2015 - N°613
Opposants, personnes dans cette affaire
Collectif des 257 : cf http://www.20minutes.fr/paris/1622759-20150603-paris-collectif-257-proprietaires-parisiens-colere-contre-mairie
Twitter des 257 à https://twitter.com/parispreempte
Yves Barral, Président du « Collectif des 257 »
Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, affilié PCF.
Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires, s'oppose à cette préamption. La Chambre Nationale des propriétaires a une existence juridique, contrairement au « Collectif des 257 »
Jean-François Lamour, conseiller de Paris et député UMP du 15ème arrondissement
Plus sur le web
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption et https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain
Cessions France Domaine http://www.economie.gouv.fr/cessions ; contact à https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171074
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1148
http://www.senat.fr/rap/r13-001/r13-00113.html
https://twitter.com/hashtag/DPUR?src=hash
Ex de polémique : http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/l-ancien-appartement-de-frigide-barjot-transforme-en-colocation-pour-etudiants-boursiers-16751/
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